COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin · 19 octobre 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 G, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LES LOIS DES 20 JUILLET 1944 ET 27 MARS 1956 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QUE SALVIGNON, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABRUYERE ET EBERLE, AYANT ETE MALADE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES, NE POUVAIT PRETENDRE A AUTRE CHOSE PENDANT SA MALADIE QU'AU PAYEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT DE SES SALAIRES ETANT ARRETE LE JOUR MEME OU IL TOMBAIT MALADE, ET QU'AYANT AINSI TOUCHE LESDITS SALAIRES PENDANT SA MALADIE, CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE COMME DES AVANCES SUR SON COMPTE ET COMPENSES AVEC LES AUTRES INDEMNITES DUES, D'AVOIR CEPENDANT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QUE LES SALAIRES AINSI TOUCHES ETAIENT EN REALITE DES GRATIFICATIONS BENEVOLES, ENCORE QUE LA SOCIETE AIT PROUVE QU'ELLE AVAIT ENCAISSE LES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, CE QUI DEMONTRAIT QU'IL Y AVAIT COMPTE ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SUR LE CHEF DU LITIGE RELATIF AUX CONGES PAYES, LA SOCIETE NE DISCUTE PAS SON OBLIGATION DE PAYER A SALVIGNON L'INDEMNITE DE CONGE AFFERENTE AU TEMPS DE SA MALADIE, MAIS PRETEND POUVOIR COMPENSER CETTE DETTE AVEC LES SALAIRES VERSES PENDANT CE MEME TEMPS A SALVIGNON, A TITRE D'AVANCE SELON ELLE, LE TRIBUNAL DECLARE QU'AUCUNE MENTION OPPOSEE SUR UN RECU OU RESERVE ECRITE NE PERMET DE CONSIDERER QUE LESDITS SALAIRES AIENT CONSTITUE DES AVANCES, QU'AU CONTRAIRE, IL EXISTE DES PRESOMPTIONS QUE LES SOMMES VERSEES A SALVIGNON PENDANT SA MALADIE L'ONT ETE A TITRE GRACIEUX ETANT DONNE QU'IL EST D'USAGE POUR LES EMPLOYEURS D'AGIR AINSI A L'EGARD D'UN EMPLOYE SUPERIEUR COMME LUI, QU'ENFIN, LA RECEPTION PAR LA SOCIETE DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A SALVIGNON PAR LA SECURITE SOCIALE RUINE SA THESE ;

QUE LA DECISION CRITIQUEE, APPUYEE SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ENJOINT A LA SOCIETE DE REGULARISER LA SITUATION DE SALVIGNON AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES AVEC PRISE EN CHARGE AU 1ER SEPTEMBRE 1954, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE L'INSCRIPTION DE SALVIGNON A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956 ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT, SANS LA DENATURER, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES ET A LUI SOUMISE, LE TRIBUNAL DECLARE QU'IL EN RESSORT QUE SALVIGNON N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD POUR SON IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956 SEULEMENT ;

QU'AINSI, ET LA DATE DU 1ER JANVIER 1954 N'ETANT PAS EN ELLE-MEME CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ;

N° 58-40 813 ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE C/ SALVIGNON ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;