COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin · 19 octobre 1960

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS TANT DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950, DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1950, DE L'ARRETE PREFECTORAL Y... 18 OCTOBRE 1947 QUE DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS DU C... ET DURANT DE MAREUIL A PAYER A ROGER Z..., EMPLOYE DE HARAS A LEUR SERVICE, LA PRIME D'ANCIENNETE INSTAUREE PAR L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS Y... 18 OCTOBRE 1947, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SALAIRES SONT LIBREMENT DEBATTUS SOUS RESERVE DU RESPECT DU MINIMUM LEGAL, ET QUE LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE D'ETABLIR, SOIT QU'IL N'AVAIT PAS PERCU LE MINIMUM LEGAL, C'EST-A-DIRE LE SALAIRE DE BASE PLUS LA PRIME D'ANCIENNETE, SOIT QU'IL EXISTAIT UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, LUI DONNANT DROIT A UN SALAIRE PLUS FAVORABLE, PRIME D'ANCIENNETE EN SUS, ET ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE CONVENTION NE POUVAIT RESULTER DE LA LETTRE INVOQUEE PAR ROGER, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE ET FAUSSEMENT INTERPRETE LES TERMES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR RECONNAITRE A ROGER B... A LA PRIME D'ANCIENNETE INSTAUREE PAR L'ARRETE PREFECTORAL Y... 18 OCTOBRE 1947, RAPPORTE LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI PAR UN MANDATAIRE ET AINSI REDIGEE : MADAME A... M'A DECLARE QU'ELLE ETAIT D'ACCORD AVEC VOUS SUR LE PRINCIPE DE LA PRIME D'ANCIENNETE QUI VOUS ETAIT DUE, MAIS ELLE SE RESERVE DE FAIRE ETUDIER LE COMPTE QUE VOUS LUI AVEZ REMIS ;

QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION, LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ON RECONNAISSAIT QUE LE SALAIRE VERSE NE COMPRENAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE, ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT, NON SUR LE DROIT DE ROGER A LADITE PRIME, MAIS SUR SON QUANTUM ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DE ROGER EN REGLEMENT D'UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA PARTIE ADVERSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LISIEUX ;

N° 5105 PH CONSORTS Y... C... ET X... C/ ROGER ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ;