COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin · 19 octobre 1960

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DAME X... EN LUI DECLARANT QUE SE TROUVANT DANS LA NECESSITE DE VENDRE LEURS FONDS DE COMMERCE, ILS PERDRAIENT LE LOCAL A USAGE D'HABITATION JOINT A CE FONDS LORS DU TRANSFERT DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 6 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION AU MOTIF QUE LE PROJET DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR EUX INVOQUE NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE EN REPRISE ;

OR, ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS ILS DEMANDAIENT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE POUR ETABLIR QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE Y... NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTINUER A EXERCER SON COMMERCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT ;

ATTENDU QUE POUR NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON LE 6 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;

N° 59-20282 EPOUX Y... C/ VEUVE X... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COULET ;

A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 199 (1E), P 145 ET L'ARRET CITE ;

11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 705, P 566 ;