SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME Y... A DEMANDE A REPRENDRE EN NATURE LES BIENS QU'ELLE AVAIT RECUS DE SA MERE EN OFFRANT UNE RECOMPENSE POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN TERRAIN QUI LUI ETAIT PROPRE : QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'ETAIENT PAS TOMBEES EN COMMUNAUTE, SANS RECHERCHER COMME LE DEMANDAIT MARION, LA VALEUR VENALE RESPECTIVE DU TERRAIN PROPRE A LA FEMME ET CELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE MARI AVEC LES DENIERS COMMUNS ;
QUE, SELON LE POURVOI, CES CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVIDUALISE ET SUSCEPTIBLE D'UN DROIT DE PROPRIETE DISTINCT DE CELUI DU SOL, LEQUEL ETAIT D'UNE VALEUR CONSIDERABLEMENT INFERIEURE A CELLE DES CONSTRUCTIONS, QUI NE POUVAIENT PLUS EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREES COMME INCORPOREES AU SOL DONT ELLES FORMERAIENT SEULEMENT L'ACCESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX Z... LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE SOMMES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE CONSTITUE LUI-MEME UN PROPRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ;
QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE DE L'ACCESSION POSE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LE MARI, ET TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AUX CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES LE CARACTERE DE BIENS COMMUNS, A REPONDU AUX PRETENTIONS DE MARION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957 PAR LA COUR DE GRENOBLE ;
N° 58-12 571 MARION C/ DAME Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET MORILLOT ;
DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 189, P 159 ;
30 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 569, P 468 .
Plan de classement
Résumé
[8A] L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX, ET SPECIALEMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FEMME, PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE SOMMES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUE LUI-MEME UN PROPRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL. C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL FAIT APPLICATION DANS CETTE HYPOTHESE DU PRINCIPE DE L'ACCESSION POSE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE DECIDE QU'IL Y A LIEU SEULEMENT DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE. ET, STATUANT AINSI, ELLE ECARTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DU CONJOINT QUI TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVIDUALISE, SUSCEPTIBLE D'UN DROIT DE PROPRIETE DISTINCT DE CELUI DU SOL.