SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 10 DECEMBRE 1954 DE LA SENTENCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1951, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE TOUSSAINT A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR ELLE A SES OUVRIERES TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1948 ET DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1950, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE, PENDANT LESDITES PERIODES, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE LES OUVRIERES DONT S'AGIT N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET QUE L'ENTREPRISE TOUSSAINT, DONNEUSE D'OUVRAGE, FOURNISSAIT LES MATIERES PREMIERES, FIXAIT SEULE LE VOLUME ET LA NATURE DU TRAVAIL, SA RENUMERATION ET LE DELAI DE LIVRAISON, ET QU'ELLE EN CONTROLAIT L'EXECUTION A LA REMISE, AVEC FACULTE DE SANCTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DESDITES OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
N° 58-51 268 ;
DAME X... PAULETTE C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M CONSTANT ;
- AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
- AVOCAT : M LEDIEU ;
DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 439, P 287 ;
A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 439, P 287.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DE BRODERIES A PAYER DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR LUI A SES OUVRIERES, TRAVAILLANT A DOMICILE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CES OUVRIERES N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET QUE L'ENTREPRENEUR, DONNEUR D'OUVRAGE, FOURNISSAIT LES MATIERES PREMIERES, FIXAIT SEUL LE VOLUME ET LA NATURE DU TRAVAIL, SA REMUNERATION ET LES DELAIS DE LIVRAISON ET QU'IL EN CONTROLAIT L'EXECUTION A LA REMISE, AVEC FACULTE DE SANCTION, ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 L'AFFILIATION DESDITES OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES.