COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin · 6 octobre 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A LA REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DANS UN DE SES MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE CONDAMNE RANNEAUD A PAYER A MAIHE, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF A CONDAMNE RANNEAUD A PAYER A L'INTIME LADITE SOMME AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT AU BESOIN A TITRE DE REGLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF SUS-RAPPELE DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, CONTRADICTION EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 NOVEMBRE 1957;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITWARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;

N° 58-10384 RANNEAUD C/ MAILHE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MORILLOT ET GOUTET;

A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 161 (2°), P 108.