COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin · 12 octobre 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., QUI AVAIT EXERCE JUSQU'EN 1932 L'ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE CELUI-CI ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, AUCUNE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE N'AVAIT ETE ADMINISTREE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, DONT POURVOI, QUE X... QUI, JUSQU'EN 1932, A EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DE VOYAGEUR DE COMMERCE, N'A JAMAIS ETE COMMERCANT ;

QUE, S'IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET A PAYE PATENTE, CES INSCRIPTIONS ET IMPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;

QU'EFFECTIVEMENT SON EPOUSE EXPLOITAIT SEULE ET AVEC SON AUTORISATION LE FONDS DE COMMERCE COMMUN ;

QUE LES ABSENCES CONTINUELLES AUXQUELLES L'OBLIGEAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SALARIEE NE PERMETTAIENT PAS A X... DE PARTICIPER A CETTE EXPLOITATION ;

QU'AINSI, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TELLE QU'EXIGEE PAR LA LOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;

N° 7221 SS CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ X... CONSTANT ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;

DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 781, P 509.