COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin · 4 octobre 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1958) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DURAIN A ETE DECLAREE D'OFFICE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE PAR LA MEME DECISION DU 20 MAI 1954 CETTE FAILLITE A ETE ETENDUE EGALEMENT D'OFFICE A GOLDREICH, ANIMATEUR DE LADITE SOCIETE, AINSI QU'A SON GERANT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN DECLARANT QUE GOLDREICH AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DURAIN ET D'AVOIR EN OUTRE CONDAMNE LEDIT GOLDREICH A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR APPEL DILATOIRE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DURAIN EST IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS DE SON GERANT ET DE SON ANIMATEUR ET REPRESENTANT GOLDREICH QUI ONT PROCEDE A DE NOMBREUSES VENTES DE MARCHANDISES A DES PRIX INFERIEURS A LEUR FACTURATION D'ACHAT;

QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE QU'EN 1953 ET 1954 GOLDREICH, EN FAISANT ETAT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DURAIN, S'EST FAIT REMETTRE DES MARCHANDISES QU'IL A ENSUITE VENDUES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUE, POUR CES FAITS, IL A ETE DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET 1 MILLION DE FRANCS D'AMENDE;

QUE GOLDREICH N'APPORTE DEVANT LA COUR NI RENSEIGNEMENTS NI JUSTIFICATIONS DE NATURE A PERMETTRE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DU JUGEMENT DEFERE, QU'IL Y A DONC LIEU DE REJETER L'APPEL PUREMENT DILATOIRE FORME PAR GOLDREICH, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EMPECHE QUE L'ON PUISSE ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN TIERS SANS ASSIGNATION DELIVREE A CE TIERS QUI N'AVAIT RECU A SON DOMICILE DECLARE A LA POLICE NI CITATION, NI ASSIGNATION, NI SOMMATION;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES ELEMENTS DU DOSSIER PENAL SANS CONSTATER QUE CE DOSSIER AIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, ET ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GOLDREICH, QUI PRECISAIT QUE, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, IL N'AVAIT JAMAIS ETE EN FUITE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT ACTE DE COMMERCE POUR SON COMPTE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DURAIN ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS POUR JUGER SON APPEL PUREMENT DILATOIRE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE STATUER D'OFFICE, QUE L'ARTICLE 440 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE PREVOYANT LE PRONONCE D'OFFICE DE LA FAILLITE, S'APPLIQUE EGALEMENT AU CAS OU LA FAILLITE D'UNE SOCIETE EST ETENDUE A UN TIERS;

ATTENDU D'AUTRE, PART, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE FONDER SUR LES ELEMENTS D'UN DOSSIER PENAL QUI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, FAIT ETAT SEULEMENT D'UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;

ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE GOLDREICH, ANIMATEUR DE LA SOCIETE DURAIN, AVAIT FAIT SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE EN FAIT DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'IL AVAIT DISPARU EN EMPORTANT LES DISPONIBILITES SOCIALES, DECLARE QUE GOLDREICH N'APPORTE DEVANT ELLE NI RENSEIGNEMENTS NI JUSTIFICATIONS DE NATURE A PERMETTRE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DU JUGEMENT DEFERE;

QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE GOLDREICH A PROCEDE A DE NOMBREUSES VENTES DE MARCHANDISES A DES PRIX INFERIEURS A LEUR FACTURATION D'ACHAT ET QU'IL S'EST FAIT REMETTRE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES MARCHANDISES QU'IL A ENSUITE VENDUES POUR SON COMPTE PERSONNEL;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;

ATTENDU ENCORE QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE DE FOL APPEL PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL CONTRE GOLDREICH, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEF FORMULES PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET NON ENTACHE DE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 58-11627;

GOLDREICH C/ BARTHELEMY;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE.