SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, ET DONT L'ENTREPRISE PONTAC VENAIT D'ACHEVER LA RECONSTRUCTION A, EN 1951, CONFIE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC, LA POSE, DANS CERTAINS LOCAUX DE CET IMMEUBLE, A USAGE DE BUREAUX, D'UN TAPIS DE CAOUTCHOUC ;
QUE, SUR L'AVIS DE SON ARCHITECTE, ELLE CHARGEA LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A... DE REVETIR, AU PREALABLE, LA SURFACE DU SOL, LEQUEL, CONSTITUE DE CIMENT, NE SE PRETAIT PAS A LA POSE DIRECTE DE CE TAPIS, D'UNE COUCHE D'ASPHALTE ;
ATTENDU QUE, CES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES, IL FUT CONSTATE QUE, PAR SUITE DE MALFACONS, LE TAPIS DE CAOUTCHOUC S'ETAIT TROUVE GRAVEMENT ENDOMMAGE ;
QUE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A..., DANS CES MALFACONS, DANS LA PROPORTION DE 70 %, ET POUR LE SURPLUS, CELLE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, CES DEUX SOCIETES A REPARER, DANS CETTE PROPORTION , LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A... Z..., POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS CONSTATEES, BIEN QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE EUSSENT ETE RECUS ET PAYES SANS RESERVE PAR LE MAITRE DE X..., AU MOTIF QUE LA RECEPTION ET LE PAYEMENT DES TRAVAUX N'EXONERE PAS L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LADITE RECEPTION AFFRANCHIT DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ENTREPRENEUR, LORSQU'IL S'AGIT DE MENUS OUVRAGES ET QU'IL IMCOMBAIT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND AVANT DE REFUSER TOUT EFFET EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, DE SE PRONONCER SUR LA NATURE DE CES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST, EN PRINCIPE ETEINTE, QUANT AUX MENUS OUVRAGES, PAR LA RECEPTION, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE VICES APPARENTS ;
QUE SA RESPONSABILITE SUBSISTE, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DESDITS VICES SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE Y... EN A EU LA REVELATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE DOUBLE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, ET QU'AINSI, LA DECISION DEFEREE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNER LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A..., A L'INTEGRALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT SUPPORTER, NI LES FRAIS DE L'ENTREPRISE PONTAC, MISE HORS DE CAUSE, QUI INCOMBAIENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUI L'AVAIT A TORT, ASSIGNEE, NI CEUX EXPOSES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC CONTRE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS CONCLU ET AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT, NI AUCUNE COMMUNAUTE D'INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POUVOI, LA TOTALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE, QUANT A CE, SA DECISION, EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE SOCIETE A COMMIS LA FAUTE PRINCIPALE ET A RENDU NECESSAIRE UN RECOURS EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE, NI LE DEUXIEME, NI LE TROISIEME MOYENS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LEPOURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 57-12.181. SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A... C/ SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, CELICE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, NO 10, P. 7. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 55 (2E), P. 32.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST, EN PRINCIPE, ETEINTE, QUANT AUX MENUS OUVRAGES, PAR LA RECEPTION, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE VICES APPARENTS. SA RESPONSABILITE SUBSISTE, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DESDITS VICES SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN A EU LA REVELATION.
[8B] 2° L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE DEUX ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A L'EXECUTION DU MEME OUVRAGE, A MIS LA TOTALITE DES FRAIS A LA CHARGE DE L'UN D'EUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LA FAUTE PRINCIPALE ET AVAIT RENDU NECESSAIRE UN RECOURS EN JUSTICE. L'ENTREPRENEUR AINSI CONDAMNE NE SAURAIT CRITIQUER CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE L'AUTRE ET QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LUI, NI AUCUNE COMMUNAUTE D'INTERETS. IL NE SAURAIT NON PLUS LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR COMPRIS DANS LES FRAIS MIS A SA CHARGE CEUX EXPOSES PAR UNE PARTIE MISE HORS DE CAUSE, QUI AVAIT ETE APPELEE PAR L'AUTRE ENTREPRENEUR.