COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin · 20 juillet 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES (REDACTION DE LA LOI DU 27 MARS 1956) LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF A DROIT A UN CONGE DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON D'UN JOUR OUVRABLE ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL, SANS QUE LA DUREE TOTALE DU CONGE EXIGIBLE PUISSE EXCEDER DIX-HUIT JOURS OUVRABLES, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 54G NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX STIPULATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, NI AUX USAGES QUI ASSURERAIENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DUREE ;

QUE LE TRAVAILLEUR NE PEUT PRETENDRE CUMULER LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 AVEC LE CONGE PRINCIPAL PLUS LONG QUE CETTE LOI A INSTAURE ;

OR, ATTENDU QUE PARENT, OUVRIER PEINTRE, LORS DE SON EMBAUCHE A L'X... GEORGE V, A ADHERE A UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 15 MARS 1955 ACCORDANT AU PERSONNEL, SOUS CERTAINES MODALITES D'EXECUTION, SIX JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE S'AJOUTANT AUX CONGES LEGAUX PRINCIPAUX QUI, A L'EPOQUE, ETAIENT DE DOUZE JOURS ;

QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX PRINCIPAUX DE DOUZE A DIX-HUIT JOURS, LA SOCIETE EMPLOYEUSE A REFUSE A PARENT LES SIX JOURS SUPPLEMENTAIRES PREVUS A L'ACCORD ;

QUE POUR RECONNAITRE LE DROIT DE PARENT AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES CONVENTIONNELS, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ACCORD N'A PAS ETE DENONCE APRES LA LOI DE 1956 ET QUE, D'APRES L'ACCORD, SEULE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE OU REGIONALE, RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE D'EXTENSION ET NON UNE LOI, COMME DANS L'ESPECE, AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A LA REVENDICATION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX AU TITRE DE DROITS ACQUIS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE, REPRENANT A SON COMPTE L'INTERPRETATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 MARS 1956, AVAIT SOUTENU QUE LES DELAIS LEGAUX ET LES CONGES CONVENTIONNELS ACQUIS NE SE CUMULAIENT PAS, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES OU D'USAGE ET QU'A DEFAUT L'EMPLOYEUR EST TENU SEULEMENT D'APPLIQUER CELUI DES DEUX REGIMES, CONVENTIONNEL OU LEGAL, QUI EST LE PLUS FAVORABLE A L'EMPLOYE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 26 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES