COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin · 26 octobre 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SONT NOTAMMENT COMPRISES PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241-1° , LES PERSONNES TRAVAILLANT A DOMICILE, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, SOIT SEULES, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS A CHARGE, AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE 285, OU UN AUXILIAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS D'ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE FLOM ET SZYMANSKI ETAIENT, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONFIRMANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES, QUI CONSTATAT QUE LES SUSNOMMES TRAVAILLAIENT A DOMICILE, D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE, SANS L'AIDE D'AUCUN EMPLOYE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CANAE, ENONCE QU'ILS EXECUTAIENT LEURS TRAVAUX AVEC L'AIDE D'OUVRIERS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI LAISSENT INCERTAINE LA REUNION, EN L'ESPECE, DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE ;

LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

N° 59-50 448 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GANA C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET HERSANT.