SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN VOL, L'AVION DE B..., PILOTE PAR LILLE, APRES AVOIR HEURTE UNE LIGNE ELECTRIQUE, VINT S'ABATTRE DANS UN CHAMP ;
QUE LE PILOTE, LA DAME B... ET LA DEMOISELLE A..., QUI, TOUTES DEUX, ACCOMPAGNAIENT CELUI-CI, FURENT TUES ;
QUE LES AYANTS DROIT DE LA DEMOISELLE A... Z... X... ROSE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT LA RESPONSABILITE DE ROSE COMME GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RELEVE QUE LEDIT B..., PROPRIETAIRE DE L'AVION, AVAIT RECONNU QUE LILLE ETAIT TOUJOURS AUTORISE A UTILISER L'APPAREIL, DES LORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN SITUATION V ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LILLE N'AVAIT PAS A DEMANDER L'AUTORISATION SPECIALE POUR EMPRUNTER LEDIT APPAREIL LORSQU'IL ETAIT DISPONIBLE, L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, ENONCER ENSUITE QUE B... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT TRANSFERANT A LILLE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR L'AVION ;
EN QUOI, LA DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PRECITEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 8 JUILLET 1958, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 58-12 650 B... C/ CONSORTS A... ET Y... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUVIERE .
Plan de classement
Résumé
[8A] LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN AVION COMME GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, APRES AVOIR ENONCE QUE CE PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT TRANSFERANT AU PILOTE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR L'AVION, ALORS CEPENDANT QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LE PILOTE N'AVAIT PAS A DEMANDER D'AUTORISATION SPECIALE POUR EMPRUNTER L'APPAREIL LORSQU'IL ETAIT DISPONIBLE.