COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin · 4 octobre 1960

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1957) LA SOCIETE ANONYME SOCIETE CHERIFIENNE INDUSTRIELLE D'ARBORICULTURE ET D'AGRICULTURE, EN ABREGE SOCHICA, A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1951 ET A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 29 AOUT 1953;

QUE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES, ELLE A DEPOSE A NOUVEAU SON BILAN ET A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1954;

QUE PAR EXPLOIT DU 12 OCTOBRE 1955 LES SYNDICS ONT ASSIGNE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, BONTEMPS, MEGNARD ET PASTEUR, EN PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR, CONSIDERANT QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRCIS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE BONTEMPS SOUTENANT QUE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, L'ASSIGNATION REMONTANT AU 12 OCTOBRE 1955, TANDIS QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU LE 19 DECEMBRE 1951, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUI POURRAIT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE SERAIT L'INSUFFISANCE D'ACTIF, EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLAREE, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU, AU COURS DES OPERATIONS DE LA FAILLITE OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL APPARAIT A LA FOIS QUE L'ACTIF DEVRA NECESSAIREMENT ETRE REALISE ET QUE CETTE REALISATION NE PRODUIRA PAS LES SOMMES INDISPENSABLES AU PAYEMENT INTEGRAL DES CREANCIERS ET QUE, SI LA SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 19 DECEMBRE 1951, LES CREANCIERS AVAIENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DE L'ACTIF PAR RAPPORT AU PASSIF LEUR OFFRAIT DES GARANTIES SUFFISANTES POUR QU'ILS RENONCENT A LA REALISATION DE L'ACTIF DE LEUR DEBITRICE PAR UN TRAITE DE CONCORDAT, DE SORTE QUE SERAIT SEULEMENT APPARUE A LA SUITE DE LA FAILLITE DU 11 OCTOBRE 1954 SUR NOUVEAU DEPOT DE BILAN L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EVITER LA REALISATION DU PATRIMOINE SOCIAL ET DE REGLER PAR CETTE REALISATION L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EST APPLICABLE ET LA PRESCRIPTION TRIENNALE COMMENCE DES LORS NECESSAIREMENT A COURIR QUAND LA FAILLITE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF IMPLIQUE FORCEMENT L'OBLIGATION DE REALISER CET ACTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LES CREANCIERS D'AVOIR ACCEPTE LE CONCORDAT NE POUVAIT EMPECHER LE COURS DE LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE, ENFIN, LA PRESCRIPTION SUSVISEE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SE SONT PRODUITS LES FAITS POUVANT DONNER OUVERTURE AUXDITES ACTIONS ET NON PAS SEULEMENT DE LA DATE A LAQUELLE EST APPARU LE PREJUDICE QUI A PU EN RESULTER;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETABLI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, NE PEUT COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU EST APPARUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, SEUL FAIT POUVANT DONNER OUVERTURE A LADITE ACTION, A PU CONSIDERER QUE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF N'AVAIT PU APPARAITRE QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE PRONONCEE LE 11 OCTOBRE 1954 SUR LE NOUVEAU DEPOT DE BILAN EFFECTUE PAR LA SOCIETE;

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR BONTEMPS A L'ACTION ENGAGEE LE 12 OCTOBRE 1955 PAR LES SYNDICS;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT NOMMANT UN ARBITRE RAPPORTEUR CHARGE DE SE FAIRE REPRESENTER LES TITRES ET LES PIECES ENREGISTREES ET D'ENTENDRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE MESURE AVAIT POUR OBJET DE DONNER AUX ADMINISTRATEURS LA POSSIBILITE D'APPORTER TOUTES LES JUSTIFICATIONS, QUANT A PRESENT INSUFFISANTES, QU'ILS ESTIMERAIENT UTILES DE FOURNIR POUR ETABLIR QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE RESULTERAIT QUE D'UNE GESTION POSTERIEURE A L'EPOQUE OU ILS ONT CESSE DE S'OCCUPER DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET QUE CETTE MESURE SERAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AU SYNDIC D'ETABLIR LA CONSISTANCE DE L'ACTIF ET LA NECESSITE DE SA REALISATION ET SON INSUFFISANCE POUR REGLER LE PASSIF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AINSI AUCUNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BONTEMPS ETABLISSANT QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE QUELCONQUE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A SON ENCONTRE, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE, EN MAINTENANT LA MESURE D'INSTRUCTION AU MOTIF QU'ELLE AURAIT POUR OBJET DE JUSTIFIER LE FAIT ALLEGUE PAR BONTEMPS QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE RESULTERAIT QUE D'UNE GESTION POSTERIEURE A LA CESSATION DE SES FONCTIONS, A DENATURE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR DE FACON GENERALE QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE QUELCONQUE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A SON ENCONTRE ET QU'IL N'AVAIT RIEN A SE REPROCHER EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX SYNDICS D'ETABLIR LA CONSISTANCE DE L'ACTIF ET LA NECESSITE DE SA REALISATION ET SON INSUFFISANCE POUR REGLER LE PASSIF, N'A PU SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION DECLARER LA PRESCRIPTION INVOQUEE NON ACQUISE, AU MOTIF QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DU 11 OCTOBRE 1954 SERAIENT APPARUES L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EVITER LA REALISATION DU PATRIMOINE SOCIAL ET L'INSUFFISANCE DE CETTE REALISATION POUR REGLER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE STATUAIT PAS AU FOND SUR LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS POURSUIVIS EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, ET SE BORNAIT A CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIT PAS EN L'ETAT A REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BONTEMPS SOUTENAIT QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE QUELCONQUE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A SON ENCONTRE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAPPELANT QUE LES ADMINISTRATEURS OU TOUT AU MOINS CERTAINS D'ENTRE EUX, PRETENDAIENT QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RESULTER QUE D'UNE GESTION POSTERIEURE A UNE EPOQUE OU ILS AVAIENT CESSE DE S'OCCUPER DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ET EN DECLARANT QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT ORDONNEE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE DONNER AUX ADMINISTRATEURS LA POSSIBILITE D'APPORTER TOUTES LES JUSTIFICATIONS, QUANT A PRESENT INSUFFISANTES, QU'ILS ESTIMAIENT UTILES DE FOURNIR SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VISE SPECIALEMENT BONTEMPS ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI;

ATTENDU, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE DECLARER QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT ETABLIE PAR LA FAILLITE PRONONCEE LE 11 OCTOBRE 1954, A SEULEMENT CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PU APPARAITRE QU'APRES CETTE DATE;

QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ETAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AUX SYNDICS D'ETABLIR LA CONSISTANCE DE L'ACTIF ET SON INSUFFISANCE POUR REGLER LE PASSIF ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 58-11072;

BONTEMPS C/ LEPICARD ET AUTRES;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COMPAIN ET GOUTET;

DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 79, P 70.