28 novembre 2019, n° 19/029261

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 16 Août 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Juin 2019 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

No RG 19/02926 - No Portalis DBVN-V-B7D-GANY __________________________________________________________________________________ APPELANTS Maître V... Y... agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement Judiciaire de la SASU CHARTIER DISTRIBUTION Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans SARL CHARTIER DISTRIBUTION EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SPAR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE EPIC OPH TOURS HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

__________________________________________________________________________________ Orléans, le 28 Novembre 2019

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ :

Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution ont interjeté appel le 6 août 2019 de l'ordonnance rendue le 11 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Tours.

Par conclusions en date du 18 novembre 2019, ils ont indiqué se désister de leurs recours.

CELA ÉTANT EXPOSÉ

Attendu que le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie;

Qu'il convient de constater le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et de la SARL Chartier Distribution, lequel, lequel étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;

Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-2926 et le dessaisissement de la cour,

DISONS que Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution conserveront la charge des dépens.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :28 Novembre 2019 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI