Cour d'appel d'Orléans · C1

22 avril 2021, n° 21/006401

JuridictionCour d'appel d'Orléans
FormationC1
Date22 avril 2021
Numéro21/006401
NatureArrêt
SolutionDéclare la demande ou le recours irrecevable (Couleur du point de vue de l'appelant : neutre (non-lieu, désistement, renvoi, sursis ou libellé non classé)) métadonnées
RéférenceCour d'appel d'Orléans, C1, 22 avril 2021, n° 21/006401Légifrance →

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 03 Février 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 03 Décembre 2020 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

RG N : No RG 21/00640 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ6B ___________________________________________________________________________________ APPELANTE Madame [E] [D]

INTIMÉE S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE

_____________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 22 Avril 2021

ORDONNANCE IRRECEVABILITE

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Par jugement du 3 décembre 202019, le tribunal judiciaire de Tours a rendu une décision à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance loire-centre à l'encontre de Mme [E] [D].

Par courrier recommandé parvenue le 4 février 2021 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, Mme [D] a indiqué interjeter appel du jugement dont elle a joint seulement la première page.

Par courrier du 4 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat et/ou déposer une demande d'aide juridictionnelle, en lui impartissant de régulariser son appel et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.

Aucun courrier ou régularisation de l'appel n'est parvenu à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 31 décembre 2019 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est à dire par déclaration transmise par l'avocat constitué des appelants par la voie électronique.

En l'espèce, le présent appel interjeté directement par Mme [D] sans avocat et par lettre recommandée doit être déclaré irrecevable.

Mme [D] supportera les dépens de la présente instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

- Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 février 2021 par Mme [E] [D] contre le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tours,

- Dit que que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

- Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, uniquement par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique,

- Condamne Mme [E] [D] aux dépens de la présente instance d'appel,

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état.

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Transmis le :22 Avril 2021 aux parties

Textes visés 2

article 901 du code de procédure civile
rédaction au 22 avril 2021repéré dans le textecité : texte
article 930-1 du code de procédure civile
rédaction au 22 avril 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 avril 2021
    Cour d'appel d'Orléans
    métadonnées
  • 4 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 03 Février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 03 Décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 901 CPC, art. 930-1 CPC

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Source : Justice judiciaire, archive DILA, bulks CASS / CAPP / CONSTIT, identifiant JURITEXT000043490053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.