Code de commerce · Article
Article A123-33 historique
Historique de l'article A123-33 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2012 (modifiée)
- Rédaction du 1er septembre 2012 au 31 août 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5
- Rédaction depuis le 31 août 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 6
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)