Article A123-61 historique

Historique de l'article A123-61 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 18 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 18 octobre 2014 au 5 novembre 2022 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 4
• Rédaction du 5 novembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 octobre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 octobre 2022 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises (en vigueur)