Article A123-61-1 historique

Historique de l'article A123-61-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 2014 au 11 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 juin 2016 au 23 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 mai 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises (en vigueur)