Article A321-37 historique

Historique de l'article A321-37 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2012 au 23 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)