Article A444-176 historique

Historique de l'article A444-176 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 6 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)