Article A444-90 historique

Historique de l'article A444-90 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 31 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 8 août 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 33

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)