Article A713-11 historique

Historique de l'article A713-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 14 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2016 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)