Article A743-12 historique

Historique de l'article A743-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 7
• Rédaction du 1er mars 2020 au 28 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 7
• Rédaction du 28 janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2024 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2026 - art. 7

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)