Article A743-18 historique

Historique de l'article A743-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)