Article A821-65 historique

Historique de l'article A821-65 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)