Article A822-10 historique

Historique de l'article A822-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 5 mars 2013 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)