Article D225-104-1 historique

Historique de l'article D225-104-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2016 au 20 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 20 juillet 2017 au 29 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1