Article D441-1 historique

Historique de l'article D441-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Décrets liés (3)

• Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire (en vigueur)