Article D711-41-1 historique

Historique de l'article D711-41-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 29
• Rédaction du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1