Article D821-42 historique

Historique de l'article D821-42 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2024 au 4 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-660 du 2 juillet 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes (en vigueur)