Article D823-1-1 historique

Historique de l'article D823-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2019 au 9 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2020 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 13