Article L225-124 historique

Historique de l'article L225-124 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 avril 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 57
• Rédaction du 2 avril 2014 au 10 juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 7 (V)
• Rédaction du 10 juin 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)