Article L225-129-4 historique

Historique de l'article L225-129-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juin 2004 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
• Rédaction du 1er avril 2009 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 11
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42