Article L225-197-6 historique

Historique de l'article L225-197-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2008 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162