Code de commerce · Article
Article L225-27-1 historique
Historique de l'article L225-27-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 17 juin 2013 au 24 août 2014 (modifiée)
- Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 37
- Rédaction du 8 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178
- Rédaction du 19 août 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 11 (V); LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 10
- Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 184 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Décrets liés (2)
- Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
- Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)