Article L225-82-1 historique

Historique de l'article L225-82-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
• Rédaction depuis le 7 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)