Code de commerce · Article

Article L227-10 historique

Historique de l'article L227-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 16 mai 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 111; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)
Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 - art. 4

Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)