Code de commerce · Article

Article L228-80 historique

Historique de l'article L228-80 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 3 août 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25
Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 17

Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (en vigueur)