Article L23-10-11 historique

Historique de l'article L23-10-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2014 au 6 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)