Article L23-10-7 historique

Historique de l'article L23-10-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2014 au 19 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)