Code de commerce · Article

Article L239-2 historique

Historique de l'article L239-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 98 () JORF 18 janvier 2002; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction depuis le 3 août 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005

Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)