Article L321-35-1 historique

Historique de l'article L321-35-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2004 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Loi 2004-130 2004-02-11 art. 58 4° JORF 12 février 2004