Article L321-4 historique

Historique de l'article L321-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 6
• Rédaction du 2 mars 2022 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)