Article L441-3-1 historique

Historique de l'article L441-3-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 122
• Rédaction du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 19