Article L523-8 historique

Historique de l'article L523-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)