Article L621-4 historique

Historique de l'article L621-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 17
• Rédaction du 8 août 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 237
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 14

Décrets liés (4)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)