Article L622-24 historique

Historique de l'article L622-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 février 2009 au 17 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 33
• Rédaction du 17 février 2014 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 27
• Rédaction du 24 mai 2019 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 63 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)