Article L626-30-2 historique

Historique de l'article L626-30-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 février 2009 au 24 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 58 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 43
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37