Article L642-18 historique

Historique de l'article L642-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 116
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 74

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)