Article L661-1 historique

Historique de l'article L661-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 146
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 7
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 238 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 66

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)